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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie pour les entreprises du bâtiment. En effet, la loi du 4 août 2008 a créé un déséquilibre important entre, d'un côté, les délais des fournisseurs plus courts et de l'autre les délais des clients, qui eux demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Ceci a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Des rapports émis par l'observatoire des délais de paiement ont, par ailleurs, confirmé qu'en 2009 et en 2010, le secteur du bâtiment est l'un des plus perdants de la loi LME du fait du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises qui sont parvenues à préserver l'appareil de production ainsi que l'emploi poussent aujourd'hui un cri d'alarme. Un déséquilibre s'est créé mais plusieurs solutions sont possibles. Ainsi, la fédération française du bâtiment propose d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. En effet, un règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte du crédit fournisseur. S'agissant de la sanction des retards de paiement, il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Enfin, toujours selon la fédération française du bâtiment, un caractère d'ordre public doit être donné à ce dispositif, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver le tissu entrepreneurial des territoires et corriger les conséquences dommageables de la LME.
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