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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie, votée en août 2008, sur les entreprises du bâtiment. En effet, la réduction des délais de paiement, imposée par cette loi, fait pâtir les entreprises de ce secteur d'un déséquilibre grandissant, entre des délais de fournisseurs plus courts et des délais clients qui restent, eux, inchangés, voire augmentent. Cette situation a des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises concernées. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, la suspension des travaux par un entrepreneur après une mise en demeure infructueuse et le paiement par le client d'intérêts moratoires.
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