FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123097  de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12434
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  délais de paiement
Analyse :  réduction. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application progressive de la loi LME du 4 août 2008 aux artisans. En effet, d'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger ce déséquilibre.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N