Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
Date de signalisat° :
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
Les efforts accomplis en faveur d’une meilleure prévention des grossesses non désirées doivent être poursuivis afin d’accentuer la tendance légèrement favorable constatée en 2008 et 2009, en ce qui concerne les recours à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le nombre de personnes mineures recourant à une interruption volontaire de grossesse (IVG) a légèrement diminué au cours des dernières années (12 855 IVG en 2006, 11 930 IVG en 2008, 11 670 IVG en 2009). Par ailleurs, le taux de recours à l’IVG a été de 10 pour 1000 en 2009 au lieu de 11 pour 1000 en 2006. Enfin, l’utilisation d’un moyen de contraception lors des premiers rapports sexuels n’a pas cessé de progresser. La législation en vigueur ne comporte pas, en faveur des mineures, un dispositif généralisé d’accès anonyme et gratuit à une interruption volontaire de grossesse ou à la contraception d’urgence. Les personnes mineures peuvent accéder, à titre anonyme et gratuit à une IVG ou à une contraception d’urgence dans toutes les situations où elles souhaitent garder le secret de leur démarche vis-à-vis de leurs parents. En matière de contraception régulière, la mineure n’a pas à requérir une autorisation parentale pour accéder à une consultation ainsi qu’à des contraceptifs. Toutefois, les 1200 centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) répartis sur l’ensemble du territoire assurent aux mineures qui le souhaitent un accès anonyme et gratuit à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Afin de permettre un accès anonyme et gratuit à ces mêmes prestations dans les zones du territoire dépourvues de centres de planification, une instruction, diffusée le 21 octobre 2010 aux agences régionales de santé (ARS), a invité ces dernières à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale. Le travail de coordination entamé dans ce cadre par les ARS doit être poursuivi afin de rendre effective la signature de ces conventions et de favoriser une organisation des centres de planification facilitant l’accueil des personnes mineures. Mais s’il faut garantir la possibilité d’un accès anonyme et gratuit des personnes mineures à la contraception, comme le font les centres de planning familiaux, il faut aussi veiller à ne pas court-circuiter le rôle des parents et la possibilité de dialogue à un moment où les adolescentes en ont sans doute le plus besoin. |