FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123122  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12418
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  lois de finances
Analyse :  Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à donner sa pleine mesure au principe de responsabilité, en attribuant toutes les marges de manoeuvre aux gestionnaires sur les modalités de mise en oeuvre de leurs politiques publiques (maîtrise des opérateurs, pilotage des dépenses fiscales, par exemple), sous contrainte de retour à l'équilibre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N