| Question N° :
123135
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de
Mme
Levy Geneviève
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Var
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Fonction publique
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
29/11/2011
page :
12442
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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détachement
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Analyse :
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avancement de grade. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la législation en matière de détachement. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique favorise la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques et consacre notamment le principe de double carrière des fonctionnaires en position de détachement. Or ce principe de double carrière est dans les faits impossible, l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires disposant que toute nomination ou promotion de grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. De nombreux fonctionnaires détachés sont donc dans l'obligation de choisir entre leur projet professionnel au sein de l'autorité détachée et leur avancement au grade en réintégrant leur administration d'origine. C'est pourquoi elle souhaiterait que le droit à la double carrière soit effectif et que les administrations ne puissent plus se prévaloir de l'article 12 de la loi n° 83-634 pour refuser un avancement à un fonctionnaire en détachement.
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Texte de la REPONSE :
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