13ème législature

Question N° : 123137	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12418
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  78
	Date de changement d'attribution :  13/12/2011
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	effectifs de personnel
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet de loi de finances pour 2012 poursuit cette politique en prévoyant que 30 401 postes de fonctionnaires d'État ne seront pas remplacés ; c'est ainsi que 55 % des départs en retraite seront concernés par cette annonce. Une telle amputation ne sera pas sans incidence sur le fonctionnement des services publics et les conditions de travail des agents qui ne cessent de se dégrader depuis 2007 aussi bien pour les enseignants, les policiers, le monde judiciaire que pour les personnels hospitaliers ou du Pôle emploi. Eu égard aux faibles gains financiers apportés par cette réforme et compte tenu de la dégradation du service rendu aux usagers qui en résulte, elle lui demande de renoncer à ce processus de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
Texte de la REPONSE :	La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007, a pour objectif d'améliorer l'efficacité des services publics et la qualité du service rendu aux usagers. Depuis sa création, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), présidé par le Président de la République, a tenu cinq réunions qui ont permis d'engager de nombreux chantiers de réforme. Il s'agit de rendre l'intervention de l'État plus efficiente par des procédures plus simples, des organisations plus efficaces et par une meilleure répartition des agents publics, en adéquation avec les besoins et attentes des usagers. En d'autres termes, la RGPP a pour objectif de trouver les voies et moyens pour rendre un meilleur service à un coût supportable pour les finances publiques. Dans cette perspective, le non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux, n'a cependant pas vocation à s'appliquer de manière uniforme, ce qui pourrait, sinon, conduire à fragiliser des secteurs géographiques ou professionnels touchés par des départs importants à la retraite. Il est mis en oeuvre en fonction de l'évolution des missions, telle qu'elle résulte notamment des mandats de réforme du CMPP, reposant sur une analyse fine des spécificités de chaque ministère. S'agissant plus particulièrement des gains financiers, entre 2009 et 2013, la RGPP aura permis d'économiser 3,6 Mdeuros en dépenses de fonctionnement. De leur côté, les économies générées par la réduction des effectifs de la fonction publique de l'État, à hauteur de 150 000 emplois entre 2008 et 2012, représentent 200 Mdeuros à l'échelle d'une carrière complète, pension comprise. Comme le Gouvernement s'y était engagé, les fonctionnaires bénéficient des efforts de productivité imposés par la réduction des effectifs puisque la moitié des économies réalisées leur est reversée sous la forme de divers dispositifs qui ont permis de dynamiser la gestion des ressources humaines en reconnaissant davantage les résultats obtenus dans l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O