|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes âgées résidant en maison de retraite qui en viennent à vendre leur résidence initiale. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, les services fiscaux considèrent ce bien commun comme résidence principale, au regard de la taxation des plus-values.
|