de M.Mariton Hervé(
Union pour un Mouvement Populaire
- Drôme
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :
Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :
29/11/2011
page :
12435
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
impôts locaux
Tête d'analyse :
taxe d'habitation
Analyse :
politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite
Texte de la QUESTION :
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes âgées résidant en maison de retraite qui en viennent à vendre leur résidence initiale. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, les services fiscaux considèrent ce bien commun comme résidence principale, au regard de la taxation des plus-values.