FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123153  de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12435
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'habitation
Analyse :  politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite
Texte de la QUESTION : M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes âgées résidant en maison de retraite qui en viennent à vendre leur résidence initiale. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, les services fiscaux considèrent ce bien commun comme résidence principale, au regard de la taxation des plus-values.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N