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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ces matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère avait fait état des interrogations des pouvoirs publics quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés (effets à long terme sur la santé humaine ou contraintes possibles en matière de recyclage). Il avait alors évoqué l'existence d'une étude sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes, diligentée par la Commission européenne. Dans l'attente des résultats, il avait enfin annoncé que les autorités françaises menaient une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables des meubles rembourrés, la prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au vu des résultats de l'enquête menée par la Commission européenne, quelles mesures il entend prendre pour renforcer les normes de sécurité incendie concernant ce type de mobilier.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Actuellement, seule une petite fraction des substances chimiques utilisables comme retardateurs de flamme a fait l'objet d'une évaluation des risques au niveau communautaire et certaines d'entre elles font d'ores et déjà l'objet de restrictions d'utilisation. Pour les autres, l'évaluation de leur dangerosité nécessite d'effectuer des tests toxicologiques dont la complexité exclut de disposer rapidement d'assurances quant à leur innocuité. Ce sujet est particulièrement sensible, comme l'illustrent certaines études mettant en évidence un lien potentiel entre l'existence de réglementations imposant des exigences de résistance au feu et l'imprégnation des populations aux retardateurs de flamme, ainsi que les débats actuels sur le bisphénol A, autre perturbateur endocrinien. Dans ce contexte, il a été demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de se prononcer sur l'opportunité de mesures de réduction de l'inflammabilité des meubles rembourrés domestiques en mettant en balance la diminution du risque d'incendie avec l'augmentation d'un risque sanitaire potentiel lié aux retardateurs de flamme. Dans l'attente de la position de cette agence, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée de lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de combattre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes non éteintes. Une norme européenne a été adoptée, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme, qui est d'application obligatoire depuis le 17 novembre dernier, pourrait permettre de sauver 500 vies par an au sein de l'Union européenne (UE), selon la Commission européenne (CE). Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés, avant le 8 mars 2015, de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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