| Question N° :
123178
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de
M.
Raimbourg Dominique
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Loire-Atlantique
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
29/11/2011
page :
12431
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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participation patronale
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Analyse :
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fonds. affectation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace qui pèse sur le financement des logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Les inquiétudes portent plus précisément sur la reconduite du prélèvement, pour trois années supplémentaires, en le portant à 70 %, de la collecte du 1 % auprès des entreprises. Si cela venait à être confirmé, cela entraînera la disparition des actions menées envers les jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi. L'apparition d'un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises sera au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité du territoire. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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