FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123179  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12446
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  marchés publics
Tête d'analyse :  appels d'offres
Analyse :  déclaration sans suite. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration quels sont les motifs dits « d'intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N