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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les propriétaires de logements dont EDF est le fournisseur d'électricité. En effet, pendant la période d'un bail de location, le locataire peut décider de changer de fournisseurs d'électricité. Au moment où il récupère son bien, le propriétaire se trouve alors dans l'impossibilité de contractualiser de nouveau avec EDF aux conditions initiales et se voit imposer une majoration des tarifs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour garantir aux propriétaires la possibilité de contractualiser avec EDF aux conditions précédant le changement de fournisseur décidé par le locataire.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir jusqu'en 2010 entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale prochainement.
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