FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123201  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12449
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4120
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM-ROM : Mayotte
Analyse :  dispositif de sécurité. adaptation. coût
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons qui ont conduit la direction centrale de la sécurité publique de la police nationale à faire appel à des volontaires de la compagnie départementale d'intervention des Yvelines pour renforcer les effectifs de police déjà engagés à Mayotte. Le 29 octobre 2011, une section de la CDI 78 composée d'une vingtaine de fonctionnaires y a en effet été déployée pendant vingt jours pour appuyer la direction départementale de ce territoire. Une telle initiative surprend dans la mesure où la police nationale dispose avec les compagnies républicaines de sécurité d'unités spécialisées dans le maintien de l'ordre et dont l'efficacité n'est plus à démontrer. D'ailleurs, à la mi-septembre, le Président de la République a décidé de se faire accompagner de plusieurs unités de CRS lors de son déplacement en Libye, rompant ainsi ouvertement avec une très ancienne tradition qui réservait aux escadrons de gendarmerie mobile les missions de protection des hautes autorités de la République en dehors du territoire national. Le savoir-faire des CRS n'est donc pas contestable. Dès lors, on comprend mal pourquoi il n'a pas jugé opportun de faire appel à ceux-ci et a opté pour le recours au volontariat d'une compagnie départementale d'intervention. Un tel choix ne sera sans doute pas sans conséquence financière puisque les personnels concernés se sont vus promettre une prime de résultat exceptionnelle de 600 euros et un salaire indexé sur celui des fonctionnaires locaux durant la durée de leur mission. Il l'interroge donc, d'une part, sur les raisons de cette décision et, d'autre part, sur son coût total.
Texte de la REPONSE :

Les interrogations du parlementaire appellent un certain nombre de précisions. Pour faire face à une augmentation de la délinquance, le département de Mayotte avait déjà bénéficié du 6 au 16 octobre 2011 du renfort de 28 policiers provenant de la compagnie départementale d'intervention et du groupe d'intervention de la police nationale de la Réunion. Puis un second contingent de 20 agents de la compagnie départementale d'intervention de la Réunion avait pris le relais du 16 octobre au 11 novembre 2011. Une mission d'expertise de la direction centrale de la sécurité publique s'étant rendue dans l'île à la fin du mois d'octobre et ayant conclu à un besoin ponctuel de soutien aux personnels employés depuis plusieurs semaines sans repos, il a été décidé d'envoyer des policiers en renfort. C'est ainsi que 15 policiers d'unités d'interventions de différentes directions départementales de la sécurité publique, des Yvelines mais aussi de divers autres départements, ont rejoint Mayotte le 30 octobre et regagné la métropole le 7 novembre. Le recours à des fonctionnaires de la sécurité publique n'est en rien « surprenant » et le parlementaire aura noté en particulier que le nombre de policiers déployés, pour une très courte durée, était très inférieur au nombre de policiers qui composent une compagnie républicaine de sécurité (CRS). Le ministre de l'intérieur se félicite toutefois que le parlementaire souligne l'efficacité des CRS, dont lui-même tient à saluer le professionnalisme et l'engagement. Le ministre souhaite également préciser que l'envoi de CRS pour des missions ponctuelles de renfort outre-mer, à Mayotte ou ailleurs, n'est nullement exclu.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O