FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123202  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12449
Réponse publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2916
Date de signalisat° :  21/02/2012
Rubrique :  papiers d'identité
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  validité. adresse. mentions périmées
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui décide de changer la dénomination d'une rue. De ce fait, le libellé de l'adresse pour les administrés est modifié. Elle lui demande si ceux-ci doivent faire changer leur carte d'identité, leur permis de conduire et leur passeport ou si tous les documents libellés à l'ancien nom de l'adresse restent valables en l'état.
Texte de la REPONSE :

La personne habitant dans une rue dont la dénomination a changé, n'est pas dans l'obligation de renouveler sa carte nationale d'identité, son passeport ou son permis de conduire afin d'y mentionner le nouveau nom de la rue. En revanche, rien ne s'oppose, si elle le souhaite, à ce qu'elle sollicite le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport mentionnant la nouvelle adresse.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O