Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, les partis et groupements politiques métropolitains sont éligibles à l'aide publique s'ils ont présenté, lors du dernier renouvellement de l'Assemblée Nationale, « des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions ». Le montant de la première fraction de l'aide publique est ensuite répartie au pro-rata du nombre total de suffrages obtenus par chaque parti éligible. Cette répartition prend en compte l'ensemble des suffrages exprimés en faveur des candidats, y compris ceux ayant obtenu moins de 1 % des voix.
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