FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123221  de  Mme   Orliac Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12465
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  médicaments
Analyse :  échantillons. distribution. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification des pratiques professionnelles relatives aux échantillons de médicaments. La distribution des échantillons de produits avec autorisation de mise sur le marché (AMM) sera interdite en 2012 aux médecins français sauf pour les médicaments ayant fait l'objet d'une nouvelle AMM (nouvelle indication- nouvelle forme- nouveau code CIP) et pour les médicaments dont la première date de commercialisation est inférieure à deux ans. La quantité d'échantillons sera d'ailleurs limitée à quatre produits par an. Cette stratégie ne semble pas conforme aux orientations défendues par le Gouvernement en terme d'économie de la santé, car seuls les produits récents, plus chers, auront tous les outils de promotion. Les produits plus anciens, moins chers, et aussi sûrs dans la majorité des pathologies, seront moins promus (comme l'OTC). Ceci aura sans nul doute un fort impact sur la santé publique et l'économie du médicament. Aussi, elle lui demande si au vu de ces risques peut-être mal évalués, s'il envisage une modification de ces décisions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N