FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123223  de  Mme   Orliac Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12465
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  médicaments
Analyse :  vente sur Internet. contrôle
Texte de la QUESTION : Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente sur internet de médicaments non prescrits. Alors que l'on s'interroge actuellement sur la sécurité du circuit du médicament, le flou réglementaire dans ce domaine apparaît préjudiciable pour nos concitoyens dans la mesure où, dans le code de la santé publique, rien n'interdit ni n'autorise clairement cette vente. Or le pourcentage de produits contrefaits est très important dans ce type de vente, qui intervient qui plus est sans conseil d'utilisation par un pharmacien. Cela va donc à l'encontre de la politique de sécurité sanitaire soutenue par le Gouvernement. Dans certains pays comme l'Allemagne, où la société DocMorris est notamment autorisée à vendre des médicaments par internet, les associations de consommateurs et de patients s'inquiètent des grands risques pour la santé publique de ce système de distribution. Aussi, elle lui demande quelles mesures rapides il entend prendre pour éviter ces risques réels et clarifier la réglementation dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N