Il est exact que les juridictions françaises refusent généralement de convertir les jugements haïtiens d'adoption simple en adoption plénière. Il convient de souligner à cet égard que le décret du 4 avril 1974, qui régit en Haïti la procédure d’adoption, ne prévoit que l’adoption simple. Les autorités haïtiennes, soucieuses de faire respecter l’esprit et la lettre de ce texte, s’opposent depuis le mois de septembre 2009 à la légalisation des consentements donnés en vue d’une adoption plénière, postérieurement au jugement d’adoption prononcés par les juridictions haïtiennes.

C'est par respect pour cette position que les juridictions françaises jugent qu'elles ne peuvent faire droit aux requêtes en conversion des adoptions simples, prononcées en Haïti, en adoptions plénières, faute de légalisation du consentement des parents biologiques de l'enfant à une adoption plénière. Cette ligne jurisprudentielle est conforme aux instructions données par le Garde des Sceaux. Par circulaire du 22 décembre 2010, il a en effet demandé aux procureurs généraux de « donner un avis négatif à toute requête en adoption plénière qui pourrait être déposée, dès lors que le consentement donné en vue de l'adoption plénière ne peut être légalisé ».

En tout état de cause, dans le cas d’une adoption simple, les enfants peuvent acquérir la nationalité française, en application de l’article 21-12 du Code civil, par simple déclaration auprès du tribunal d’instance compétent, sur production de la preuve de la nationalité française de l’un des adoptants.

Toutefois, eu égard aux avantages que la conversion des adoptions simples en adoptions plénières présenterait pour les familles adoptantes en France, il a été décidé de sensibiliser les autorités haïtiennes à cette question et de rechercher avec elles une solution pragmatique. Des négociations sont actuellement en cours à Port-au-Prince, avec l’espoir d’aboutir à une légalisation au cas par cas des consentements à adoption plénière. Il s’agirait en l’occurrence d’anticiper sur la future législation haïtienne qui, si le projet de loi relatif à l'adoption devait être adopté en l'état, reconnaitrait l'adoption plénière.

S’agissant de la ratification par le parlement haïtien de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, le processus est actuellement en cours, le projet de loi devant être prochainement examiné par le sénat de la République d’Haïti.