L’article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) confie au président du conseil général l’organisation de la formation des accueillants familiaux auxquels il a délivré un agrément et qu’il contrôle. Toutefois, s’agissant des accueillants familiaux salariés par une personne morale de droit public ou de droit privé, l’article L.444-6 du CASF prévoit que la formation initiale et continue est à la charge de l’employeur qui organise et finance l’accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation. La durée et le contenu de la formation ne sont pas précisés par les textes mais l’engagement à suivre une formation initiale et continue, prévu par l’article L.441-1 du CASF, comme condition préalable à l’agrément d’un accueillant familial indique l’intérêt du législateur pour que soit mise en place une formation adaptée des accueillants familiaux. Afin de soutenir les actions de formation organisées, d’une part, par les conseils généraux pour les accueillants familiaux exerçant en gré à gré et, d’autre part, par les personnes morales employeurs, l’article 28 de la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) a modifié l’article L.14-10-5 du CASF relatif à la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en élargissant le champ des dépenses pouvant bénéficier d’un cofinancement au titre de cette section à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1. Ces cofinancements ne sont pas à caractère permanent et ne se substituent pas aux dépenses que les employeurs, personnes morales de droit public ou de droit privé, sont tenus d’engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles. Les dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévue par la cinquième partie du code du travail, sont applicables aux personnes morales employeurs.