13ème législature

Question N° : 123268	de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
	Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12421
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	expropriation
Analyse :	procédures. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un EPCI, d'exproprier une société pour cause d'utilité publique (cas d'une société menacée de fermeture, où un repreneur existe avec un projet solide pour pérenniser l'emploi, mais que le propriétaire refuse de vendre).
Texte de la REPONSE :

GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N