FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123299  de  Mme   Orliac Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12472
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  Haute autorité de santé
Analyse :  commissions. composition
Texte de la QUESTION : Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la participation des associations de malades aux commissions de l'agence de sécurité et de la HAS. Il a souhaité, au cours du débat sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, que les associations participent activement à ces commissions approuvées par l'ensemble de la représentation nationale. Malheureusement le texte interdisant à toutes les personnes liées à l'industrie pharmaceutique de participer à ces travaux, toutes ces associations étant subventionnées ne pourront en faire partie. À l'inverse, les experts en indiquant dans une déclaration écrite et transparente leurs liens avec l'industrie et les risques de conflits d'intérêts pourront eux siéger dans ces commissions. Devant ce constat et la réaction légitime des associations de malades, elle lui demande s'il entend intervenir rapidement pour corriger ce problème.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N