FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 123312	de M. Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12472
	Réponse publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1723

Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, RSI. Le RSI, instauré par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, regroupe les trois caisses de protection sociale la CANAM, l'ORGANIC et la CANCAVA, qui géraient toutes trois la protection sociale des travailleurs indépendants. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification afin d'améliorer le quotidien de 1,6 millions d'artisans et commerçants. En dépit de cette action louable du Gouvernement, le RSI fait néanmoins l'objet de réelles critiques dues à certains dysfonctionnements. Si de nombreux travailleurs indépendants manifestent leur mécontentement à l'égard de cet organisme, la Cour des comptes a elle aussi émis des avis réservés sur ce régime social. On constate en effet un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. En outre, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. Enfin, 20 % à 30 % des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne ne semble pas fonctionner de façon optimale au sein du RSI. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants qui sont déjà particulièrement mis à mal par la crise actuelle.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de l’Interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l’Interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du Régime social des indépendants (RSI) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du cœur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s’est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 indépendants et concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d’absence d’appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d’améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd’hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a réuni l’ensemble des directeurs du RSI et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de lancer un plan d’action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l’ISU. Ce plan d’action a été élaboré à l’occasion de l’entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, Monsieur Stéphane Seiller, le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l’objet d’un suivi régulier par le gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d’urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d’ampleur que constitue ce plan d’action, il l’accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d’atteindre les objectifs fixés.

NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O