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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés cultivées aux terroirs et aux variations climatiques et à la limitation, en conséquence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue, ainsi, la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et du droit de l'ensemble des Français à une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes génétiquement modifiés (OGM) brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée, sont reconnus par le traité international sur les ressources phytogéniques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa) sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français. Pourtant, depuis la publication de ce traité le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits et une succession de règlements européens et de lois nationales en a fait d'abord des dérogations aux règles de commercialisation et aux droits de propriété industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale. Aussi, afin de garantir le droit inaliénable des agriculteurs de conserver, de réutiliser gratuitement et d'échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées, elle lui demande de traduire le Tirpaa dans notre législation nationale, d'interdire tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant, de limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs et d'engager une concertation avec les agriculteurs.
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