FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123340  de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12435
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  recouvrement
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude portant sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. La fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant de cibler les malfaiteurs. L'ampleur de cette baisse se serait reportée à 60 % sur la France. Au regard de ces chiffres, il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique de l'État pour lutter contre ce type de fraude ainsi que les sanctions prévues à cet effet.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N