FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123352  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12432
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1087
Date de changement d'attribution :  13/12/2011
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  secteurs sauvegardés
Analyse :  aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opération conduite par certaines communes et menée de front d'une part pour la transformation de POS en PLU, et d'autre part, en cohérence celle de ZPPAUP en AVAP. Cette dernière transformation dont la publication des décrets repoussée de mois en mois, n'a toujours pas fait l'objet d'informations auprès des services compétents. Ainsi, ces délais supplémentaires occasionnent d'importants problèmes juridiques et mettent en cause de nombreux projets de construction. Il lui demande donc de lui faire connaître la date de mise en application de ces textes.
Texte de la REPONSE :

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O