FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12336  de  M.   Ginesy Charles-Ange ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 08/04/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7603
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  décentralisation
Analyse :  communes. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les projets du ministère de l'intérieur pour les communes. En effet, elle s'est exprimée au congrès des maires de France le 21 novembre 2007, et a signifié sa volonté de marquer une pause dans les transferts de compétences, d'en profiter pour évaluer ce qui avait été fait jusqu'ici, et le cas échéant de revenir sur des dispositions qui se seraient révélées problématiques dans leur application. Il a aussi été annoncé une probable loi organique, compréhensible par chacun de nos concitoyens dans laquelle serait inscrit le partage des tâches et des responsabilités. Il souhaiterait donc savoir si elle dispose déjà d'un calendrier, et de précisions quant au contenu de cette loi organique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N