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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question liée aux obligations mutuelles du locataire et du bailleur en cas de demande par le locataire d'un avenant au bail correspondant à un changement de sa vie privée ou familiale. Légalement, seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son concubin est sans titre (même s'il participe au paiement du loyer) et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans des circonstances bien particulières : abandon de domicile de son concubin (titulaire du bail) ou décès de son concubin (titulaire du bail). Seul celui qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement (paiement du loyer et des charges, notamment). Si le titulaire du bail adresse un congé au bailleur, son concubin n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau contrat de location. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile ou décès du titulaire du bail, le bailleur est en droit de demander le départ du concubin restant. Le maintien du bail au profit du concubin restant se fait sous certaines conditions. Le concubinage doit être notoire, c'est-à-dire caractérisé par une vie commune stable et continue. Compte tenu de l'évolution de notre société, il est de plus en plus fréquent que le locataire titulaire du bail demande à son bailleur, en cours de bail, que soit porté sur son bail, le nom de la personne avec qui elle vit, qu'il s'agisse de son concubin ou d'un membre de sa famille. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont, dans ce cas, les obligations mutuelles du locataire et du bailleur. Il lui demande également si, dans cette situation, le bailleur peut exiger une rémunération pour l'établissement d'un avenant au bail mentionnant le nom du colocataire.
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