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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le versement anticipé du FCTVA prévu dans le plan de relance du Gouvernement. Il lui demande si, en 2010, ainsi que cela a été appliqué en 2009, les engagements comptables seront pris en compte en plus des dépenses mandatées pour vérifier que les communes concernées ont bien atteint le montant minimal d'investissement sur lequel elles s'étaient engagées.
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Texte de la REPONSE :
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VERSEMENTS DU FCTVA AUX COMMUNES M.
le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa
question, n° 1233, relative aux versements du FCTVA aux communes.
M.
Daniel Fasquelle. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Elle a
trait au versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA, prévu dans le
plan de relance du Gouvernement.
Il est demandé si, en 2010, ainsi que cela a
été appliqué en 2009, il sera tenu compte des engagements comptables en plus des
dépenses mandatées pour vérifier que les communes concernées ont bien atteint le
montant minimal d'investissement sur lequel elles s'étaient engagées.
En
effet, malgré la volonté des élus, la réalisation de certains projets
d'investissement peut prendre plus de temps que prévu pour différentes raisons :
délais dans les procédures de passation des marchés publics, indisponibilité des
entreprises pour exécuter les travaux, intempéries...
Mais il ne serait pas
normal pour autant de pénaliser les communes qui ont fait des efforts
d'investissement pour hâter la sortie de crise en ne reconduisant pas en 2010 le
dispositif tel qu'appliqué en 2009.
M. le président. La
parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie
associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État
chargée de la jeunesse et de la vie associative. M. Baroin, retenu par
d'autres obligations, vous prie d'excuser son absence.
Vous l'interrogez sur
le montant de l'investissement qui sera pris en compte pour vérifier que les
communes agissant dans le cadre du plan de relance en 2010 ont bien réalisé le
niveau d'investissement minimal auquel elles s'étaient engagées.
En 2009, le
Gouvernement a associé les collectivités locales au plan de relance, et celles
qui se sont engagées à maintenir ou à accroître le niveau de leurs
investissements par rapport aux quatre années précédentes ont bénéficié d'un
versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. Cette mesure a rencontré
un grand succès : environ 22 000 collectivités locales se sont engagées dans le
plan de relance, pour un montant total de 57 milliards d'euros, soutenant ainsi
l'activité économique en pleine crise.
L'an dernier, le Parlement a décidé
d'assouplir les modalités de bénéfice du FCTVA en raison des difficultés
rencontrées, notamment par les petites communes, pour mandater toutes les
dépenses prévues. Il a été décidé en loi de finances de tenir compte, dans
l'évaluation du niveau d'engagement des collectivités locales, des restes à
réaliser en plus des dépenses mandatées. Le Gouvernement est favorable à ce que
cet assouplissement soit de nouveau consenti pour les collectivités locales
engagées dans le plan de relance en 2010. Il donnera donc un avis favorable aux
amendements en ce sens qui seront présentés dans le cadre de la loi de finances
rectificative pour 2010.
M. le président. La parole est à M.
Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Je vous remercie de
cette réponse positive. Je vais prendre contact avec Gilles Carrez afin que le
projet de loi soit amendé de manière à permettre aux communes engagées dans le
plan de relance d'obtenir le versement du FCTVA en 2010 comme en 2009.
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