|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'habitation pour les étudiants. De nombreuses exonérations de la taxe d'habitation sont possibles selon les catégories sociales et les revenus des contribuables. Pour les étudiants, seuls ceux ayant la possibilité de demeurer en résidence universitaire gérée par le CROUS ou en résidence affectée au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout organisme dans les conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS, sont exonérés de cette taxe. Or la plupart des étudiants habitent par obligation dans des logements ne rentrant pas dans les catégories permettant une exonération de cette taxe. Dans les grandes villes universitaires, la taxe d'habitation pèse lourdement sur le budget des étudiants lorsqu'ils se déclarent indépendants de leur famille ou sur le budget des familles à revenus modestes ou moyens qui sont actuellement très taxées. De plus, l'exonération de la taxe d'habitation donnerait aux étudiants un pouvoir d'achat plus important leur permettant d'avoir notamment une meilleure couverture médicale. Il souhaite savoir si Mme la ministre compte proposer aux parlementaires un aménagement du code général des impôts comprenant l'exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants ne pouvant être logés dans des résidences gérées par le CROUS ou un organisme en contrat avec ce dernier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, aux termes de l'article 1407-II (5°) du code précité, sont exonérés de la taxe d'habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires (CROUS) ou dans les résidences universitaires gérées par d'autres organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires précitées se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux, et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du CGI. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allégement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
|