FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123444  de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Défense
Question publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12711
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armée
Analyse :  militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, la commission d'indemnisation a mis en place un dispositif de calcul de risques éloigné des intentions du législateur. La redéfinition des zones de retombées, l'élargissement de la liste des maladies ne donneront pas accès à une juste indemnisation des victimes des essais nucléaires tant sur le plan des irradiations subies que de la contamination des zones inhérentes aux essais notamment aériens, tant que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires emploiera des méthodes de calculs similaires au logiciel américain NIOSH. Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut pas s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Par ailleurs, la notion de seuil de dosimétrie avait été largement exclue par les deux assemblées lors de l'examen du texte. Or cette notion est réapparue, mettant ainsi en péril le devenir de la loi sur une procédure judiciaire. Les victimes des essais nucléaires, les différentes associations d'anciens combattants et organismes corporatifs sont très attentifs à une juste réparation des préjudices subis. Ainsi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à cette problématique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N