FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123452  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12734
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  politique pénale
Analyse :  mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de loi visant à créer un « service citoyen » de 6 à 12 mois au sein des établissements publics d'insertion à la défense (Epide). Cette proposition de loi a pour but d'élargir ces structures qui accueillent des jeunes de 18 à 25 ans, désinsérés socialement, et volontaires pour suivre une remise à niveau afin de retrouver un emploi aux jeunes mineurs délinquants, en remplacement d'une sanction pénale. Or les jeunes entrés dans ces structures, sont déjà très encadrés le plus souvent par d'anciens militaires, bâtissent un projet professionnel, sont là par choix personnel et sont libres d'en partir. La notion de « délinquance » ne peut être que nuisible à ces structures et à leur travail. Preuve de la réticence face à ce projet, la commission de la défense de l'Assemblée nationale a voté contre fin septembre. Elle lui demande donc dans quelle mesure cette proposition de loi permettrait d'aider réellement ces jeunes à se réinsérer.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N