|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs de racheter des années de cotisations retraite. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut pour les conjoints de chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales. Celui qui participe à l'activité de son conjoint sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé bénéficie désormais de droits, notamment en matière de cotisations pour sa retraite. La loi prévoit ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent racheter des années de cotisations dans la limite de six années. Or le décret fixant les modalités de cette mesure n'est toujours pas paru au Journal officiel. Cette absence de publication préoccupe les conjoints concernés, en particulier car la possibilité qui leur est offerte est limitée dans le temps, jusqu'en 2020. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret.
|