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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'essoufflement dramatique des trésoreries du BTP, conséquence de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Nos PME et TPE, qui jusqu'à présent sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département, poussent un cri d'alarme. Il peut être mis fin à cette situation inéquitable par deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur, La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Elle souhaite connaître son avis sur ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment, mesures urgentes et nécessaires pour préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.
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