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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de stopper l'inflation législative en gageant tout nouveau texte sur la disparition d'un texte existant et en faisant tomber en désuétude tout texte n'ayant pas fait l'objet d'une étude d'impact ». Il souhaite donc qu'il lui indique les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour rendre effective cette proposition.
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