Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Ministère attributaire : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance a consacré dans ses articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil l'activité des espaces de rencontre, lieux d'accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Dans le but de conforter l’existence de ces structures qui permettent de maintenir ou restaurer les liens entre les enfants et leurs parents séparés, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale ont entamé des travaux destinés à préciser les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures ayant vocation à accueillir de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents. Par ailleurs, outre les espaces de rencontre, le dispositif de médiation familiale déjà existant permet de prévenir les ruptures des liens familiaux ou/et d’accompagner les familles dans l’intérêt des enfants. Ces services s'adressent à des parents séparés. C’est dans ce cadre que s’inscrit la circulaire du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles départementaux de développement de la médiation familiale. Elle prévoit que les comités départementaux articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec la problématique des espaces-rencontres de façon à ce que les financeurs ne soient pas tentés de financer l’un plutôt que l’autre de ces deux moyens d’action alors que chacun d’entre eux se décline en objectifs et modalités d’intervention spécifiques, le tout dans le cadre d’un exercice budgétaire très contraint. |