| Question N° :
123594
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
06/12/2011
page :
12696
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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seuils. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déséquilibre introduit dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'établissement du seuil de 1 300 000 euros de patrimoine au-delà duquel est perçue la redevance sans aucune progressivité entre les premières tranches. Il lui demande si un mode de calcul peut être établi pour une plus grande justice entre l'exonération totale de la première tranche et la tranche suivante jusqu'à 1 300 000 euros en atténuant ainsi les effets de seuil.
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Texte de la REPONSE :
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