|
Texte de la QUESTION :
|
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une clarification devant être apportée pour les personnes devant s'acquitter de la taxe pour l'introduction de toute procédure en appel. L'article 1695 bis P du code général des impôts stipule « qu'un droit d'un montant de 150 euros [est] dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ». Or l'article 964 du code civil, modifié par décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, soulève une contradiction qu'il est nécessaire de corriger rapidement. Il souhaite obtenir une clarification afin de savoir si cette taxe de 150 euros doit être acquittée par la partie appelante ou par toutes les parties en appel, ce qui n'est pas logique. Il souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement à ce sujet.
|