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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique tarifaire menée par les banques avec les cartes bancaires. En effet, des études ont montré que le coût facturé par les banques pour des incidents liés à l'utilisation de la carte bancaire dépassait largement le coût réel de traitement de ces incidents. Ainsi, les commissions d'intervention atteignent bien souvent des sommes considérables. De plus, contrairement aux chèques, il n'existerait aucun plafond légal sur les frais, ce qui laisse une très grande flexibilité de facturation aux établissements bancaires. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mieux contrôler les commissions d'intervention des banques au sujet des cartes bancaires et rendre ainsi plus lisibles ces opérations. Il est indispensable de remédier à cette situation qui est manifestement préjudiciable pour les utilisateurs.
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