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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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emplois de direction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. L'article 37 de cette loi comporte un ensemble de mesures visant les emplois fonctionnels de direction territoriaux et procède notamment à l'abaissement des seuils de création des emplois de directeur général des services dans les petites communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le projet de décret relatif à cet abaissement a été soumis le 4 juillet 2007 à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s'est prononcé favorablement. Aussi, il souhaiterait connaître les délais de publication de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question portant sur les délais de publication du décret d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. L'article 37 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale comporte un ensemble de mesures visant les emplois fonctionnels de direction territoriaux et procède notamment à l'abaissement des seuils de création des emplois de directeur général des services dans les petites communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que des emplois de directeur des services techniques dans les communes et les EPCI à fiscalité propre. Les mesures abaissant les seuils de création des emplois de direction des collectivités locales ne sont pas d'application directe. C'est pourquoi un décret d'application a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2007 ; il s'agit du décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
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