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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de la France dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet et donc de la population en Libye. D'inquiétantes révélations, reprises par les médias français ainsi que par le grand quotidien américain The Wall street journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées Deep packet inspection (DPI), ont été vendues à la Libye du Colonel Kadhafi au cours des dernières années. L'exportation de ces outils d'analyses des échanges numériques commercialisées par des entreprises françaises devrait de toute évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont assimilables à des armes technologiques. Il lui demande d'abord s'il confirme ces informations et si oui, il lui demande s'il a autorisé la vente de telles technologies à ce pays ou à d'autres États qui auraient exprimé le souhait de les acquérir. Si tel ne devait pas être le cas, il lui demande si, à sa connaissance, d'autres États ont bénéficié de ces technologies avant qu'il entre en fonction dans ce ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Les systèmes informatiques auxquels il est fait référence sont développés sur la base de produits du marché grand public. A ce titre, ils n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre ni dans celle des biens à double usage. Ils ne font donc l'objet, selon les réglementations française et européenne, d'aucun contrôle préalable à l'exportation. Si un tel matériel a été exporté vers la Libye depuis la France, l'exportateur n'avait donc pas besoin d'obtenir une autorisation à cette fin, ni d'en informer l'administration.
Le ministère des Affaires étrangères et européennes ne dispose pas d'informations ou de statistiques concernant les exportations de ce type d'équipements par des entreprises françaises.
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