13ème législature

Question N° : 12369	de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Affaires sociales et santé
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7607
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	autorité parentale
Analyse :	médiateur familial. qualification
Texte de la QUESTION :	M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le diplôme de médiateur familial institué par le Gouvernement suite à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce diplôme est, en effet, le gage d'une médiation de qualité. Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de sa mise en place ainsi que le nombre de diplômes attribués depuis son entrée en vigueur.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Haute-Normandie N