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13ème législature
Question N° : 12369 de M. Franck Gilard ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) Question écrite
Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Solidarités et cohésion sociale
Rubrique > famille Tête d'analyse > autorité parentale Analyse > médiateur familial. qualification
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7607
Date de changement d'attribution : 21/12/2010

Texte de la question

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le diplôme de médiateur familial institué par le Gouvernement suite à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce diplôme est, en effet, le gage d'une médiation de qualité. Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de sa mise en place ainsi que le nombre de diplômes attribués depuis son entrée en vigueur.

Texte de la réponse


 

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