13ème législature

Question N° : 12370	de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7607
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1897
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	médiateurs. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qui tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Il souhaiterait savoir quelle est l'état de l'application de cette loi et quelle est, en données chiffrées, le nombre de divorces prononcés en 2006 par la voie du médiateur.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la médiation familiale, dont le champ a été considérablement étendu par la loi du 26 mai 2004, connaît un important développement. Ainsi, en 2004, les juges ont confié 2 683 médiations à des associations, et en 2006, 4 234 ; soit une augmentation de près de 58 %. En 2006, 3 710 mesures de médiation judiciaire ont été menées et 1 523 conventions ont été signées : 41 % des médiations entreprises dans le cadre du divorce ont donc abouti à un accord.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O