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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'élaboration du traité sur le contrôle des armes (TCA) dans le cadre des Nations-unies. En effet, l'absence de réglementation du commerce des armes classiques laisse libre cours au détournement de ces armes vers le marché illicite. Cela tend à alimenter l'instabilité, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, véritables fléaux pour des populations mondiales. Par ailleurs, le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armement de la France ne présente pas une information suffisamment précise, exhaustive et récente pour évaluer la politique à l'exportation de la France vis-à-vis de ses engagements internationaux en matière de droits humains. En juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies à New-York en vue de l'adoption du TCA. Ce dernier à vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériels connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire, et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir agir de façon à ce qu'il y ait enfin un débat parlementaire sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France, publié le 26 octobre 2011.
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