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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. Il est d'autant plus nécessaire que la reconnaissance nationale doit aller à ces sportifs qui s'investissent totalement, souvent dans des disciplines peu ou pas médiatisées, pour représenter la France lors des compétitions internationales et diffuser les valeurs du sport, notamment à destination des jeunes. Cependant, en limitant à seize le nombre de trimestres ainsi pris en charge par la collectivité nationale, il ne répondra que partiellement au problème posé. En effet, la carrière d'un sportif de haut niveau s'étale souvent sur plus d'une décennie au-delà de l'âge de 20 ans. C'est pourquoi il lui demande les modifications qu'il envisage d'apporter à ce projet, afin qu'il apporte une réponse juste et efficace au problème de la retraite des sportifs de haut niveau.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de ses voeux au monde sportif en janvier 2011, M. le Président de la République a annoncé la mise en place, avant la fin de cette année, d'un dispositif d'ouverture de droits à la retraite, financé par l'État, pour les « sportifs de haut niveau amateurs » représentant la France dans les compétitions internationales. Le ministère des sports a immédiatement engagé une concertation avec le mouvement sportif et les ministères chargés du travail et du budget pour déterminer les conditions d'éligibilité de ces sportifs à cette nouvelle mesure en termes de tranche d'âge et de niveau de ressources. Pour que son application au 1er janvier 2012 soit assurée, le dispositif envisagé a été intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un décret d'application suivra le vote du texte. Il devrait fixer à 20 ans la limite d'âge inférieure et à 75 % du plafond de la sécurité sociale le niveau de ressources maximal permettant de bénéficier du dispositif. En outre, le nombre de trimestres pris en charge par l'État au bénéfice du sportif serait limité à 16. En 2013, les sportifs de haut niveau n'ayant pas acquis 4 trimestres de droits à la retraite au titre de l'année 2012 pourront ainsi faire valoir leurs droits auprès du ministère des sports qui instruira leur demande, notamment au vu de leur déclaration de revenus. Il la transmettra ensuite à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En fin d'année, en se fondant sur les informations adressées par la CNAV, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) facturera au ministère, sur une base forfaitaire (assiette égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale), le coût des trimestres validés dans le cadre du dispositif à la charge de l'État. Sur la base des hypothèses précitées et des résultats d'une enquête menée auprès des fédérations au printemps 2011 sur la situation socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau, le coût de la mesure pour le programme sport se situerait entre 6,1 et 9,5 Meuros par an, à compter de 2013. De plus, si la somme allouée au dispositif n'était pas dépensée dans les 4 années, le résidu serait redistribué aux intéressés rallongeant mécaniquement le temps de cotisation. Entre 1 800 et 2 000 athlètes seraient concernés par ce dispositif, parmi les 4 600 sportifs de haut niveau âgés de 20 ans et plus. Le nombre de sportifs de haut niveau inscrits chaque année sur la liste ministérielle est de l'ordre de 7 000.
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