FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123780  de  M.   Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12736
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4121
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers professionnels
Analyse :  carrière
Texte de la QUESTION : M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la catégorie B dans la filière sapeur-pompier. L'accord signé le 23 septembre 2011 entre le ministère et quatre organisations syndicales minoritaires vise à la déconstruction de la filière sapeur-pompier professionnel. Ce projet défendu par le Gouvernement introduirait le recrutement sans concours et induirait un rallongement de la carrière des sapeurs-pompiers de la catégorie C de sept années. La CFDT, la CGT-SUD et l'AFA-SPTT-PATS s'opposent énergiquement à ces mesures injustes. Ils souhaitent l'ouverture de véritables négociations sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Un service public d'incendie et de secours performant et moderne doit continuer sa mission essentielle de protéger les vies et les biens et participer avec efficacité à l'aménagement et l'équilibre de nos territoires. Afin de maintenir la qualité de service public, il est donc nécessaire et urgent d'ouvrir de véritables négociations sur la filière des sapeurs-pompiers avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'assemblée des départements de France (ADF). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :

Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui ont délivré également un avis favorable. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O