FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123789  de  M.   Havard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12737
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4121
Rubrique :  services
Tête d'analyse :  transport de fonds
Analyse :  sécurité
Texte de la QUESTION : M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence inquiétante des attaques de transports de fonds qui ont augmenté de 75 % depuis un an en France. Ce type d'agressions se caractérise par une violence de plus en plus grande et les malfaiteurs qui commettent ces crimes n'hésitent plus à utiliser des armes de guerre et des explosifs et à tirer sur les convoyeurs de fonds ou les agents des forces. Les différentes mesures prises par les établissements bancaires et les sociétés de transports de fonds n'ont pas permis de prévenir ces attaques très violentes et souvent meurtrières. Il convient donc de réfléchir à de nouveaux outils susceptibles et de nouvelles méthodes susceptibles de prévenir cette forme de criminalité en plein essor. La Belgique a rendu obligatoire depuis plus de quatre ans l'acheminement de toutes les espèces papier par des valises dites « intelligente ». À l'effraction ou si l'itinéraire de collecte des fonds est modifié sans respecter les procédures prévues, ces valises déclenchent un maculage instantané et indélébile des billets de banques transportés. Cette méthode s'est avérée très fiable et particulièrement efficace puisqu'elle a permis un arrêt complet des attaques de transports de fonds en Belgique. Cette méthode présente également l'avantage d'être activée en dehors de toute intervention des convoyeurs de fonds, ce qui rend totalement inutile, en cas d'attaques, toutes menaces ou emploi de la violence à leur égard. Il lui demande donc quel est l'état de sa réflexion concernant la généralisation de l'utilisation de ce type de valise pour l'ensemble des transports de fonds dans notre pays.
Texte de la REPONSE :

La sécurisation de l'activité de transport de fonds, bijoux et métaux précieux constitue une préoccupation constante du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Cette activité de transport est régie par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises de sécurité privée. Depuis 2000, l'Etat a pris d'importantes mesures pour optimiser la sécurité des convoyeurs de fonds. La professionnalisation résultant des décrets n° 2005-1122 relatif à l'aptitude professionnelle et n° 2009-137 du 09 février 2009 relatif à la carte professionnelle imposant aux transporteurs de fonds une formation pour exercer, permet de prévenir des agressions en enseignant l'usage de procédures sécurisées et de réactions adaptées en cas d'agressions.Conjuguées à la forte implication des forces de sécurité, elles ont permis une baisse de ce type de criminalité. Toutefois, l'augmentation sensible, en 2011, des attaques contre des véhicules de transports de fonds (12 contre des blindés, 21 contre des non blindés) ou contre des automates bancaires (62), des agressions (53 au moment du rechargement des automates bancaires) ainsi que l'attaque du centre-fort d'Orly le 21 septembre 2011 qui a entraîné la mort d'un convoyeur de fonds, confèrent à la question de la sécurité du transport des billets une acuité toute particulière. Attentif aux préoccupations des professionnels de ce secteur et à la sécurité de ceux-ci, le ministre de l'Intérieur a réuni à plusieurs reprises, au cours des derniers mois, l'ensemble des acteurs du secteur et services de l'Etat concernés afin de modifier la réglementation de 2000, en mettant notamment l'accent sur un renforcement de la protection des convoyeurs et de la desserte des locaux des donneurs d'ordres. Les possibilités offertes par l'évolution des technologies sont mieux prises en compte dans le cadre du projet de décret relatif à la protection des transports de fonds récemment transmis au Conseil d'Etat. Le recours aux valises équipées d'un dispositif de neutralisation de billets, associées aux véhicules de transport de fonds banalisés, est favorisé. Les conditions et procédures d'agrément de ces dispositifs techniques sont renforcées. Les substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets devront, d'ailleurs, désormais obligatoirement, contenir un ou plusieurs éléments traceurs permettant de caractériser de façon unique leur origine ainsi que le conteneur de l'entreprise de transport de fonds concernée. La commission technique d'agrément de ces dispositifs est élargie à d'autres membres pour renforcer son efficacité. A ce jour, six types de dispositifs de neutralisation des billets, relevant de trois fabricants, agréés par le ministre de l'intérieur, pour leur efficacité et leur garantie d'innocuité pour la santé des convoyeurs de fonds, dans le respect des conditions prévues par l'arrêté du 28 avril 2000, sont en cours de validité.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O