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Texte de la QUESTION :
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M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, prévu par l'article 1er, alinéa 25, de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Rapporteur sur ce texte de la commission saisie au fond de l'Assemblée nationale, puis co-rapporteur de la mission d'information de la commission du développement durable et de l'aménagement territoire, créée en application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, sur la mise en application des dispositions de ce texte, il s'étonne, en premier lieu, de ne pas avoir été saisi pour avis du projet de décret alors qu'il en avait déploré le retard de parution dans son rapport d'information n° 3237 du 9 mars 2011. Il note, en outre, que les deux rapports au Parlement, appelés dans le texte précité, relatifs, respectivement, aux modalités et à l'impact d'un transfert à Réseau Ferré de France des gares de fret (article 6) et aux solutions proposées pour le remboursement de la dette de RFF (article 7) n'ont toujours pas été déposés, bien que les délais fixés dans la loi soient largement dépassés. Enfin, il souhaite connaître la date de parution prévisionnelle du décret précité et avoir des précisions sur les suites données par le Gouvernement à l'avis n° 2011-014 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en date du 15 juin 2011, en vue que soit strictement respecté le principe d'un accès équitable et sans discrimination de toutes les entreprises ferroviaires à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour ce qui concerne l'accès aux infrastructures de services.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service du réseau ferroviaire, prévu par l'article 1er de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 codifié au L. 2 123-3 du code des transports, a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012. Ce décret a préalablement fait l'objet d'une large consultation, tant au niveau des différents acteurs concernés (conseils régionaux, Association des Régions de France, RFF, SNCF et organisations professionnelles) que des instances dont l'avis est obligatoirement requis (Commission consultative d'évaluation des normes, Autorité de régulation des activités ferroviaires et Autorité de la concurrence). Le texte a ensuite recueilli l'avis favorable de la section des travaux publics du Conseil d'Etat. Ces nouvelles dispositions réglementaires précisent notamment l'ensemble des services et prestations auxquels les entreprises ferroviaires doivent avoir accès de manière transparente et non discriminatoire, conformément aux exigences de l'article L. 2 122-9 du code des transports.
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