FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123830  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12717
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2726
Date de changement d'attribution :  13/12/2011
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  secteurs sauvegardés
Analyse :  aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils rendent incertaines la conformité de nombreux projets de construction. Il souhaite par conséquent connaître les dates précises de mise en application de cette loi.
Texte de la REPONSE :

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O