FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123831  de  M.   Mallot Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12737
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  riverains
Analyse :  accotements. entretien. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'entretien des surfaces enherbées qui constituent des espaces publics dans les bourgs ruraux. Le règlement sanitaire départemental (RSD) précise que les propriétaires doivent entretenir les abords de leurs bâtiments. En zone urbanisée, l'entretien des trottoirs piétonniers est à la charge des propriétaires riverains. En zone rurale, ces « trottoirs » sont en fait souvent des accotements enherbés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'entretien de ces accotements enherbés est à la charge des propriétaires riverains en application du RSD ou si un arrêté municipal spécifique doit être pris pour prescrire cet entretien, s'agissant en particulier de la tonte de l'herbe.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Auvergne N