Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental qui a pris la place de l'article 51 bis et qui vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des Agences de l'Eau (2013-2018).S'agissant des redevances pour les prélèvements d'eau, ce projet d’article modifiait le cadre national actuel en majorant les plafonds et en introduisant la notion de plancher, dont la valeur pour chaque catégorie est fixée à 20 % du plafond. Si l'augmentation du plafond ne crée aucune obligation pour les agences de l'eau, dont il revient aux conseils d'administration de fixer les taux de redevances selon les zones et les catégories, l'introduction d'un plancher peut impliquer dans certains cas la nécessité de relever les taux actuels, en particulier pour les prélèvements d'irrigation. Le Gouvernement a bien pris la mesure des enjeux que représente cette réforme pour l'agriculture. Aussi, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement dans lequel il a supprimé la mention de plancher pour les redevances prélèvements. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du15 décembre 2011.